Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire » à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
La démission de Mme RAFFAELLI (Indiana, Prisca), commissaire de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), en remplacement de Mme RAFFAELLI (Indiana, Prisca).
Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE