Publics concernés : les redevables de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévue à l'article L. 433-7 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : le décret corrige les renvois législatifs de certains articles de la partie réglementaire du CIBS relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, ainsi qu'au décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives. Il corrige également une erreur de classement de l'article A. 433-7-1 de ce code. En effet, l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié les références législatives de ladite taxe au sein du CIBS en raison du transfert, au sein du chapitre III du titre III du livre IV de ce code, de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes, sous la forme de trois nouvelles taxes. Une nouvelle section 1 comprenant six nouveaux articles (L. 433-1 à L. 433-6 du CIBS) et portant sur les dispositions communes à ces taxes et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives s'est substituée à la précédente section portant sur les dispositions législatives propres à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives. Les dispositions législatives relatives à cette dernière taxe ont ainsi été déplacées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV du CIBS, aux articles L. 433-7 à L. 433-31 du CIBS. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, notamment son article 6,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054541306
La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L'article A. 433-7-1 est déplacé au début de la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV ;
2° La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV, dans sa rédaction issue du 1°, est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa des articles D. 433-1, D. 433-3 et D. 433-6, la référence : « L. 433-10 » est remplacée par la référence : « L. 433-16 » ;
b) Au premier alinéa des articles D. 433-1 et D. 433-6, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 433-8 » ;
c) Au premier alinéa des articles D. 433-3 et A. 433-5, la référence : « L. 433-4 » est remplacée par la référence : « L. 433-10 » ;
d) A l'article A. 433-7-1, la référence : « L. 433-16 » est remplacée par la référence : « L. 433-22 » ;
e) A l'article D. 433-8, la référence : « L. 433-21 » est remplacée par la référence : « L. 433-27 » ;
f) Au 1° de l'article A. 433-9 et à l'article A. 433-11, par deux fois, la référence : « L. 433-7 » est remplacée par la référence : « L. 433-13 ».
Article 2 JORFARTI000054541308
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 8 septembre 2025 susvisé, la référence : « L. 433-1 » est remplacée par la référence : « L. 433-7 ».
Article 3 JORFARTI000054541310
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud BREGEON
Textes cités liens · DILA3
Code des impositions sur les biens et services