Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2026

NatureArrêté

Signé le27 juillet 2026

Publié le29 juillet 2026

PublicationJORF n°0175 du 29 juillet 2026

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

NORECOR2620284A

IdentifiantJORFTEXT000054541363

Référence

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 29 juillet 2026, NOR ECOR2620284A

Légifrance →

Publics concernés : personnes éligibles et professionnels réalisant les travaux, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : modification des modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Application : article L. 221-9 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054541368

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le IV de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. - Lorsque, pour une fiche d'opération standardisée donnée, des opérations sont contrôlées sur le lieu de l'opération avec une conclusion “non satisfaisantes”, les opérations du lot, correspondant à cette fiche d'opération standardisée, transmis par le demandeur ou son partenaire à l'organisme d'inspection en vue d'être contrôlé par échantillonnage aléatoire conformément au II ne font l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, dans le respect des dispositions du III bis, que si le rapport entre le nombre d'opérations contrôlées “non satisfaisantes”, par l'organisme d'inspection, du lot concerné et le nombre d'opérations contrôlées, par l'organisme d'inspection, du même lot, correspondant à cette fiche, ne dépasse pas 14 %, 12 % et 10 % s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés respectivement en 2026, 2027 et à compter de 2028. »

II. - A l'article 6, il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Pour un lot et une fiche d'opération standardisée donnés, à défaut de respect du taux mentionné au II et/ou du taux mentionné au IV, seules peuvent être déposées :

« a) Les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ; et

« b) Les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ayant fait l'objet de mesures correctives ; et

« c) Dans le cas où seul le taux mentionné au IV n'est pas respecté, les opérations contrôlées sur site non vérifiables. »

III. - L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054541371

Les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000054541372

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054541374

ANNEXE TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Référence de la fiche d'opération standardisée	Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées	Type de contrôles	Applicable aux opérations engagées
AGRI-TH-104	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-145, BAR-TH-164	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAR-TH-174, BAR-TH-175	100 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2024
BAR-TH-113, BAR-TH-159	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAR-TH-171, BAR-TH-172	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025
	25 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026
	50%	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027
	100%	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2028
BAR-EN-105	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAR-TH-127 (uniquement les installations collectives)	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives)	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-158	20 %	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-TH-112	20 %	Par contact	Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-TH-173	80 %	Par contact	Entre le 22/11/2024 et le 30/06/2025
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2025 et le 31/12/2026
	50 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	50 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAR-EN-104	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
BAR-EN-104	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAT-TH-139	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAT-TH-157	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAT-TH-113	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAT-TH-102, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133	20 %	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-BA-112,	7,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
IND-UT-134	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
TRA-SE-114, TRA-SE-115	20 %	Par contact	Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
TRA-EQ-124	10 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108	20 %	Par contact	Entre le 01/04/2023 et 31/12/2023
	25 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
	30 %	Par contact	A compter du 01/01/2025
BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-UT-121, RES-CH-108	100 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/10/2023
BAT-TH-116	100 %	Par contact	Entre le 01/01/2024 et le 29/02/2024
	12,5 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024
	25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024
	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104	100 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/03/2024
IND-UT-137, IND-UT-138, IND-UT-139	100 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2025
BAR-TH-177	100 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/11/2024
TRA-EQ-114, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129 (pour les opérations bonifiées)	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/06/2025 et le 31/12/2026
20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
TRA-EQ-130 (pour les opérations bonifiées [*])	15 % lorsque le bénéficiaire est une personne physique 30 % lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale, l'Etat ou une autre personne morale	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/06/2025 et le 31/12/2026
TRA-EQ-130 (pour les opérations bonifiées [*])	20 % lorsque le bénéficiaire est une personne physique 35 % lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale, l'Etat ou une autre personne morale	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
IND-BA-110	100 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/08/2025
BAT-TH-142	100 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/08/2025
TRA-EQ-131	75 %	Par contact	A compter du 01/09/2025
BAR-TH-143	15 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/03/2026 et le 31/12/2026
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	Entre le 01/03/2026 et le 31/12/2026
	20 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2027
	30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)	Par contact	A compter du 01/01/2027
BAR-TH-178, BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-162, BAT-TH-163, BAT-TH-164	50 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/05/2026 et le 31/12/2026
	75 %	Sur le lieu des opérations	Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027
	100 %	Sur le lieu des opérations	A compter du 01/01/2028

(*) Sont incluses les opérations bonifiées en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Fait le 27 juillet 2026.

Pour le ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 28 septembre 2021

Code de l'énergie

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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