Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : personnes éligibles et professionnels réalisant les travaux, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : modification des modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Application : article L. 221-9 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026,