Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2026
Publié le29 juillet 2026
PublicationJORF n°0175 du 29 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOT2619969A
IdentifiantJORFTEXT000054541376
RéférenceArrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée, JO du 29 juillet 2026, NOR ECOT2619969ALégifrance →

Le directeur général du Trésor,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre II ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, notamment son article 1er ;

Vu le courrier du gouverneur de la Banque de France du 15 juillet 2026 relatif aux taux des produits d'épargne réglementée,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054541381

Pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit :

1° Le taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 1,70 % ;

2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du crédit mutuel sont assujettis, est égal à 1,70 % ;

3° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,25 % ;

4° Le taux des comptes d'épargne logement est égal à 1,25 %.

Article 2 JORFARTI000054541383

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2026.

B. DUMONT

Textes cités liens · DILA2

Code monétaire et financier

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054541376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).