Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2026
Publié le29 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORECOT2619969A
IdentifiantLEGITEXT000054543594
RéférenceArrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le directeur général du Trésor,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre II ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, notamment son article 1er ;

Vu le courrier du gouverneur de la Banque de France du 15 juillet 2026 relatif aux taux des produits d'épargne réglementée,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054543599

1. Pour la période du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1 er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit :

2. 1° Le taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 1,70 % ;

3. 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du crédit mutuel sont assujettis, est égal à 1,70 % ;

4. 3° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,25 % ;

5. 4° Le taux des comptes d'épargne logement est égal à 1,25 %.

Article 2 LEGIARTI000054543601

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2026.

B. DUMONT

Textes cités liens · DILA2

Code monétaire et financier

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054543594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.