Arrêté du 28 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

TexteArrêté du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054543599
Texte parentLEGITEXT000054543594
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 2026 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. Pour la période du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1 er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit :

2. 1° Le taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 1,70 % ;

3. 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du crédit mutuel sont assujettis, est égal à 1,70 % ;

4. 3° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,25 % ;

5. 4° Le taux des comptes d'épargne logement est égal à 1,25 %.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054543599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.