Article 1 JORFARTI000054542106
La démission de M. PASTAUD (Paul, Jacques, Gilles), commissaire de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juillet 2026
Publié le29 juillet 2026
PublicationJORF n°0175 du 29 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2620487A
IdentifiantJORFTEXT000054542101
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054542107
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PAUL PASTAUD JUD », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. PASTAUD (Paul, Jacques, Gilles).
Article 3 JORFARTI000054542108
M. PASTAUD (Paul, Jacques, Gilles) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PAUL PASTAUD JUD », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Article 4 JORFARTI000054542109
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. BRESSAND