Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2026
Publié le30 juillet 2026
PublicationJORF n°0176 du 30 juillet 2026
AutoritéPremier ministre
NORPRME2619734A
IdentifiantJORFTEXT000054554875
RéférenceArrêté du 29 juillet 2026 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public, JO du 30 juillet 2026, NOR PRME2619734ALégifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national du service public en date du 21 juillet 2026,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054554882

L'article 17 de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Les compétences mentionnées au 1° de l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont choisies, par l'élève, au sein d'une liste préétablie au regard du référentiel de formation mentionné à l'article 3 du présent règlement intérieur.

« Pour les élèves issus de la voie générale, le curriculum vitae et la lettre de motivation, prévus respectivement aux 3° et 5° du dossier mentionné au premier alinéa, ne doivent comporter aucune mention permettant l'identification directe de l'élève.

« Sont interdites les mentions suivantes :

« - les nom et prénoms ;

« - la date et le lieu de naissance ;

« - toute photographie ;

« - l'adresse postale ;

« - l'adresse électronique ;

« - le numéro de téléphone ;

« - tout identifiant ou lien vers un profil professionnel ou personnel, notamment sur les réseaux sociaux ;

« - les lieux où ont été effectués les stages et les missions durant le cursus de formation de l'INSP. »

Article 2 JORFARTI000054554885

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence MARION

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054554875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).