Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2026 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2026
Publié le31 juillet 2026
PublicationJORF n°0177 du 31 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2620923A
IdentifiantJORFTEXT000054568913
RéférenceArrêté du 28 juillet 2026 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile, JO du 31 juillet 2026, NOR INTE2620923ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu la demande de dérogations formulée par la Fédération nationale de protection civile le 27 juillet 2026,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054568919

En application de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation initiale de formateurs aux premiers secours en équipe qui se déroulera du 24 au 31 juillet 2026 à Paris (75).

Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 5 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par des assistants de formation, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.

Article 2 JORFARTI000054568921

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, A. FORLINI

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité intérieure

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054568913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).