Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2026 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2026
Publié le31 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTE2620923A
IdentifiantLEGITEXT000054586920
RéférenceArrêté du 28 juillet 2026 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu la demande de dérogations formulée par la Fédération nationale de protection civile le 27 juillet 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054586926

1. En application de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation initiale de formateurs aux premiers secours en équipe qui se déroulera du 24 au 31 juillet 2026 à Paris (75).

2. Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 5 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par des assistants de formation, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.

Article 2 LEGIARTI000054586928

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, A. FORLINI

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité intérieure

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054586920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.