Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
L'article 3-1 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « quartier de lutte contre la criminalité organisée », sont ajoutés les mots : « et intervenant auprès des personnes détenues affectées au sein de ces quartiers » ;
2° Les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « en application de ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est complétée par les mots :
« - centre pénitentiaire de Réau (77) ; « - centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (13) ; « - centre pénitentiaire de Valence (26).
« Le complément forfaitaire prévu par les dispositions de l'article 3-1 ne peut être versé qu'à compter de la mise en service des quartiers de lutte contre la criminalité organisée compris dans ces établissements. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, M. TANGUY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. VENCATACHELLUM
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.