Article 1 LEGIARTI000054589035
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2016 : art. 3-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2026
Publié le31 juillet 2026
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK2617661A
IdentifiantLEGITEXT000054589029
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054589037
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2016
Divisions : Art. ANNEXE I
Article 3 LEGIARTI000054589039
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, M. TANGUY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. VENCATACHELLUM
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Textes cités liens · DILA3
Code pénitentiaire
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2026).