Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054589037
Texte parentLEGITEXT000054589029
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est complétée par les mots :
2. « - centre pénitentiaire de Réau (77) ;
« - centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (13) ;
« - centre pénitentiaire de Valence (26).
3. « Le complément forfaitaire prévu par les dispositions de l'article 3-1 ne peut être versé qu'à compter de la mise en service des quartiers de lutte contre la criminalité organisée compris dans ces établissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mai 2016 Divisions : Art. ANNEXE I
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