Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 portant modification du code des douanes

Article 1 JORFARTI000054570295

La partie réglementaire du code des douanes est ainsi modifiée : 1° Aux articles R. 243-6, R. 425-7, R. 425-13, R. 428-6 et R. 451-10, le mot : « Etat » est remplacé par le mot : « état » ; 2° Au tableau du I des articles R. 752-4 et R. 772-3, la ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 3° Le tableau du I de l'article R. 762-3 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 4° Au tableau du I de l'article R. 754-3, la ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 5° Au tableau du I de l'article R. 754-6, la ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 6° L'article R. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 331-1. - Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente est le directeur régional des douanes. » ;

7° Le tableau de l'article R. 753-4 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 8° Le tableau du I de l'article D. 754-4 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 9° Au 2° de l'article R. 515-7, les mots : « L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 » ; 10° Au II des articles R. 725-1, R. 745-1, R. 755-1, R. 765-1, R. 775-1 et R. 785-1 : a) Au b du 4°, les mots : « L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 » et les mots : « ainsi que par les dispositions » sont remplacés par les mots : « ainsi que de celles » ; b) Au b du 5°, les mots : « code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « même code » ; 11° Au tableau du I des articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1, la ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; 12° Le chapitre V du titre VIII du livre VII est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 « Conditions d'application du titre III du livre V

« Art. R. 785-2. - I. - Les dispositions du titre III du livre V prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. « II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 : « 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,” ; « 2° Le mot : “interrégional” est remplacé par le mot : “régional”. » ;

13° Le tableau de l'article R. 754-1 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 14° L'article R. 764-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 764-1. - Les dispositions du titre I er du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas applicables. » ;

15° L'article R. 774-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 774-1. - Les dispositions du titre I er du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas applicables. » ;

16° Au titre III du livre V : a) Les chapitres II et III sont fusionnés en un chapitre II intitulé : « Peines complémentaires et fermeture administrative » ; b) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres III et IV ; 17° Aux articles R. 724-3 et D. 724-4, après les mots : « Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables » ; 18° A l'article R. 744-3, après les mots : « chapitre VI », sont insérés les mots : « qui ne sont pas applicables » ; 19° A l'article D. 744-4, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables » ; 20° Aux articles R. 764-3 et R. 774-3, les mots : « les dispositions du chapitre II du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ; 21° A l'article R. 764-3, après les mots : « prises par », sont insérés les mots : « décret en » ; 22° A l'article D. 764-4, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables » ; 23° A l'article D. 774-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables » ; 24° A l'article D. 784-3, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables » ; 25° Au II des articles R. 746-3 et R. 756-3, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article » ; 26° La section 3 du chapitre IV du titre IV du livre VII est complétée par un article D. 744-6 ainsi rédigé :

« Art. D. 744-6. - Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 2 JORFARTI000054570330

La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.