Publics concernés : agents de l'administration des douanes, professionnels concourant à la mise en œuvre du code des douanes, particuliers. Objet : le décret remédie à quelques erreurs et insuffisances de codification issues du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juin 2026 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054587764
A modifié :
- Code des douanes : art. R243-6, art. R425-7, art. R425-13, art. R428-6, art. R451-10, art. R752-4, art. R772-3, art. R762-3, art. R754-3, art. R754-6, art. R331-1, art. R753-4, art. D754-4, art. R515-7, art. R745-1, art. R785-1, art. R754-1, art. R764-1, art. R532-1, art. R724-3, art. D724-4, art. R744-3, art. D744-4, art. R764-3, art. R774-3, art. D764-4, art. D774-4, art. D784-3, art. R746-3, art. R756-3, art. R774-1, art. R755-1, art. R725-1, art. R765-1, art. R775-1
Divisions : Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE ; Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES ; Chapitre IV : SOLIDARITÉ
A abrogé :
- Code des douanes
Divisions : Chapitre III : FERMETURE ADMINISTRATIVE
A créé :
- Code des douanes : art. R785-2, art. D744-6
Divisions : Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
Article 2 LEGIARTI000054587766
1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Textes cités liens · DILA3
Cité par 1 texte
Code des douanes - art. R752-4 (V)