RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000054590512
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R756-3 du Code des douanes (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 631-1 à R. 633-6
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5, après le mot : "régional" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".
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