Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code des douanes est ainsi modifiée : 1° Aux articles R. 243-6, R. 425-7, R. 425-13, R. 428-6 et R. 451-10, le mot : « Etat » est remplacé par le mot : « état » ; 2° Au tableau du I des articles R. 752-4 et R. 772-3, la ligne : «
2. R. 243-4 à R. 243-8
3. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
4. » est remplacée par les lignes : «
5. R. 243-4 et R. 243-5
6. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
7. R. 243-6
8. Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026
9. R. 243-7 et R. 243-8
10. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
11. » ; 3° Le tableau du I de l'article R. 762-3 est remplacé par le tableau suivant : «
12. Articles applicables
13. Dans leur rédaction résultant du décret
14. R. 241-1 à R. 243-5
15. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
16. R. 243-6
17. Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026
18. R. 243-7 à R. 243-14
19. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
20. » ; 4° Au tableau du I de l'article R. 754-3, la ligne : «
21. R. 425-11 à R. 425-16
22. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
23. » est remplacée par les lignes : «
24. R. 425-11 et R. 425-12
25. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
26. R. 425-13
27. Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026
28. R. 425-14
29. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
30. R. 425-16
31. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
32. » ; 5° Au tableau du I de l'article R. 754-6, la ligne : «
33. R. 451-5 à R. 452-1
34. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
35. » est remplacée par les lignes : «
36. R. 451-5 à R. 451-9
37. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
38. R. 451-10
39. Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026
40. R. 451-11 à R. 452-1
41. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
42. » ; 6° L'article R. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
43. « Art. R. 331-1. - Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente est le directeur régional des douanes. » ;
44. 7° Le tableau de l'article R. 753-4 est remplacé par le tableau suivant : «
45. Articles applicables
46. Dans leur rédaction résultant du décret
47. R. 331-1
48. Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026
49. R. 331-2
50. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
51. » ; 8° Le tableau du I de l'article D. 754-4 est remplacé par le tableau suivant : «
52. Articles applicables
53. Dans leur rédaction résultant du décret
54. D. 425-15
55. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
56. D. 427-1 à D. 427-10
57. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
58. » ; 9° Au 2° de l'article R. 515-7, les mots : « L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 » ; 10° Au II des articles R. 725-1, R. 745-1, R. 755-1, R. 765-1, R. 775-1 et R. 785-1 : a) Au b du 4°, les mots : « L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 » et les mots : « ainsi que par les dispositions » sont remplacés par les mots : « ainsi que de celles » ; b) Au b du 5°, les mots : « code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « même code » ; 11° Au tableau du I des articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1, la ligne : «
59. R. 515-1 à R. 515-9
60. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
61. » est remplacée par les lignes : «
62. R. 515-1 à R. 515-6
63. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
64. R. 515-7
65. Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026
66. R. 515-8 et R. 515-9
67. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
68. » ; 12° Le chapitre V du titre VIII du livre VII est complété par une section 2 ainsi rédigée :
69. « Section 2 « Conditions d'application du titre III du livre V
70. « Art. R. 785-2. - I. - Les dispositions du titre III du livre V prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. « II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 : « 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,” ; « 2° Le mot : “interrégional” est remplacé par le mot : “régional”. » ;
71. 13° Le tableau de l'article R. 754-1 est remplacé par le tableau suivant : «
72. Articles applicables
73. Dans leur rédaction résultant du décret
74. R. 411-1 à R. 411-10
75. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
76. R. 411-17 à R. 414-6
77. Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
78. » ; 14° L'article R. 764-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
79. « Art. R. 764-1. - Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas applicables. » ;
80. 15° L'article R. 774-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
81. « Art. R. 774-1. - Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas applicables. » ;
82. 16° Au titre III du livre V : a) Les chapitres II et III sont fusionnés en un chapitre II intitulé : « Peines complémentaires et fermeture administrative » ; b) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres III et IV ; 17° Aux articles R. 724-3 et D. 724-4, après les mots : « Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables » ; 18° A l'article R. 744-3, après les mots : « chapitre VI », sont insérés les mots : « qui ne sont pas applicables » ; 19° A l'article D. 744-4, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables » ; 20° Aux articles R. 764-3 et R. 774-3, les mots : « les dispositions du chapitre II du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ; 21° A l'article R. 764-3, après les mots : « prises par », sont insérés les mots : « décret en » ; 22° A l'article D. 764-4, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables » ; 23° A l'article D. 774-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables » ; 24° A l'article D. 784-3, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables » ; 25° Au II des articles R. 746-3 et R. 756-3, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article » ; 26° La section 3 du chapitre IV du titre IV du livre VII est complétée par un article D. 744-6 ainsi rédigé :
83. « Art. D. 744-6. - Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des douanes : art. R243-6, art. R425-7, art. R425-13, art. R428-6, art. R451-10, art. R752-4, art. R772-3, art. R762-3, art. R754-3, art. R754-6, art. R331-1, art. R753-4, art. D754-4, art. R515-7, art. R745-1, art. R785-1, art. R754-1, art. R764-1, art. R532-1, art. R724-3, art. D724-4, art. R744-3, art. D744-4, art. R764-3, art. R774-3, art. D764-4, art. D774-4, art. D784-3, art. R746-3, art. R756-3, art. R774-1, art. R755-1, art. R725-1, art. R765-1, art. R775-1
Divisions : Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE ; Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES ; Chapitre IV : SOLIDARITÉ
A abrogé :
- Code des douanes
Divisions : Chapitre III : FERMETURE ADMINISTRATIVE
A créé :