1. Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.
Code des douanes · Article
Article R331-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
CodeCode des douanes
Rattachement
Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
- Partie réglementaire
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
- Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
- Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
IdentifiantLEGIARTI000054590394
Texte parentLEGITEXT000006071570
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