RattachementChapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
Partie réglementaire
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054590499
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R532-1 du Code des douanes (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité. L'autorité administrative qui propose la fermeture administrative au préfet en informe sans délai les autres autorités administratives mentionnées au présent alinéa.
2. La fermeture intervient au plus tard vingt-quatre heures après sa notification à l'exploitant de l'établissement concerné.
3. L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de celle-ci.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles 406 L du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, 141 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV et 1825 du Code général des impôts, CGI (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.