RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000054590517
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R746-3 du Code des douanes (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5, après les mot : "des douanes" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".
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