1. Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables.
Code des douanes · Article
Article D724-4
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
CodeCode des douanes
Rattachement
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
- Partie réglementaire
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000054590555
Texte parentLEGITEXT000006071570
Aller plus loin
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