Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre V : CONTRAVENTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054590377
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R515-7 du Code des douanes (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Sont punis d'une amende de 3 700 euros :
2. 1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes de l'Union ;
3. 2° La méconnaissance, par les personnes qui entrent ou qui sortent d'une zone franche ou y exercent une activité, des dispositions des articles 243 et 244 du code des douanes de l'Union ainsi que des articles L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 du présent code ;
4. 3° La méconnaissance par le représentant en douane des dispositions de l'article R. 221-28.