RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000054590384
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D754-4 du Code des douanes (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 425-15
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
D. 427-1 à D. 427-10
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation" sont remplacés par les mots : "le service des douanes".
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