RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
IdentifiantLEGIARTI000054590371
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R785-2 du Code des douanes (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre III du livre V prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 :
3. 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,” ;
4. 2° Le mot : “interrégional” est remplacé par le mot : “régional”.
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