1. Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code des douanes · Article
Article D744-6
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
CodeCode des douanes
Rattachement
Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Partie réglementaire
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000054590375
Texte parentLEGITEXT000006071570
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