1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-711 du 30 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587766
Texte parentLEGITEXT000054587757
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