Article 1 JORFARTI000054594354
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2026
NatureDécret
Signé le31 juillet 2026
Publié le1er août 2026
PublicationJORF n°0178 du 1 août 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSA2618611D
IdentifiantJORFTEXT000054594347
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte. Objet : le décret a pour objet de revaloriser le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d'activité et d'aligner certains de ses paramètres sur ceux en vigueur sur le reste du territoire. Il s'inscrit dans le cadre de la première étape de la convergence sociale à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux montants intermédiaires de prime d'activité calculés à partir d'août 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 841-1, L. 842-3 et R. 843-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 modifiée portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 juillet 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054594356
A l'article 2 du décret du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « , pour un mois, à 46,48 fois le montant du » sont remplacés par les mots : « au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code appliqué au ».
Article 3 JORFARTI000054594358
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A l'article D. 843-1, le second alinéa est supprimé ; »
2° Au 2° :
a) Au a, les mots : « les mots : “59 fois” sont remplacés par les mots : “29,5 fois” ; les mots : “120 fois” sont remplacés par les mots : “60 fois” et » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « le taux : “29,101 %” est remplacé par le taux : “45,420 %” et » sont supprimés ;
3° Au 6°, les mots : « les mots : “0,68 %” sont remplacés par les mots : “0,34 %” et » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000054594360
Les valeurs fixées à l'article 1er du présent décret et aux articles 2 et 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.
Article 5 JORFARTI000054594364
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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