Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

Article 1 JORFARTI000032795921

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.

Article 2 JORFARTI000032795923

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.

Article 3 JORFARTI000032795926

Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'article D. 843-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « plus de deux enfants » sont remplacés par les mots : « plus de trois enfants » et les mots : « portée à 40 % à partir de la troisième personne » par les mots : « portée à 10 % à partir de la quatrième personne » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 29,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « 95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance » sont remplacés par les mots : « 47,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti » ;

b) Au second alinéa, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte » ;

3° L'article D. 845-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « Les personnes déclarant des bénéfices agricoles » et les mots : « 1 700 fois le montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti » ;

b) Les 2° et 3° ne sont pas applicables ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au 2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de la quatrième personne » ;

4° L'article D. 845-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 845-2. - Les personnes déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence » ;

5° A l'article D. 846-2, les mots : « 15 euros » sont remplacés par les mots : « 5 euros » ;

6° A l'article D. 847-2, les mots : « 0,68 % » sont remplacés par les mots : « 0,34 % » et les mots : « plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».

Article 4 JORFARTI000032795942

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.

Article 5 JORFARTI000032795944

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.