Publics concernés : salariés, employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte. Objet : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il étend et adapte la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Références : le décret, ainsi que les dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;
Vu le décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ;
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 7 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 31 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juin 2018,
Décrète :
Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
Article 1 JORFARTI000037884066
Au chapitre Ier du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Champ d'application » regroupant les articles D. 2621-1 et D. 2621-2 ;
2° Après l'article D. 2621-2, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Commission consultative du travail
« Art. D. 2621-3.-La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
« Art. D. 2621-4.-La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
« Art. D. 2621-5.-Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.
« Art. D. 2621-6.-La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an. ».
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
Section 1 : Dispositions codifiées
Article 2 JORFARTI000037884086
Le II de l'article D. 910-1 C du code du commerce est ainsi modifié :
1° Au g, les mots : « L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 22121-1 du code du travail » ;
2° Le quinzième alinéa du II est abrogé.
Article 3 JORFARTI000037884091
L'article D. 562-10 et le deuxième alinéa de l'article D. 852-1du code de l'éducation sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000037884095
L'article D. 602 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 5 JORFARTI000037884098
Les articlesD. 271-16, D. 371-16 et D. 571-42 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation professionnelle et au travail
Article 6 JORFARTI000037884103
Le 1° de l'article 16-1 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 susvisé est abrogé.
Article 7 JORFARTI000037884106
Le a de l'article 10 du décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 susvisé est abrogé.
Article 8 JORFARTI000037884109
A l'article 2 du décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : “ L. 5134-100 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 323-1 du code du travail applicable à Mayotte ” » sont supprimés.
Article 9 JORFARTI000037884114
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 susvisé, les mots : « L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ».
Article 10 JORFARTI000037884119
Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine ».
Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Article 11 JORFARTI000037884122
A l'article 15 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
Article 12 JORFARTI000037884125
L'article 13 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 327-2 du code du travail de Mayotte ou se trouve en chômage partiel et perçoit les allocations prévues à l'article L. 327-10 du même code » sont remplacé par les mots : « à l'article L. 5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L. 5122-1 du même code » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « par l'accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte, après application, s'il existe, du taux dégressif prévu à l'article L. 327-2 du même code » sont remplacés par les mots : « par l'accord mentionné aux articles L. 5422-20 ou L. 5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ».
Article 13 JORFARTI000037884139
Le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, les mots : « de la rémunération horaire minimale garantie prévue à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte, prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 143-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3243-2 du code du travail » ;
b) Au 1°, les mots : « R. 143-2 dudit code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 3243-1 du code du travail » ;
3° A l'article 22, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
4° A l'article 25, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du code du travail » ;
5° A l'article 28, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail » et les mots : « au quatrième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du code du travail » ;
6° A l'article 29, les mots : « à l'article L. 122-48-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-17 du code du travail » ;
7° A l'article 30-3, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Article 14 JORFARTI000037884170
Le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le terme : « SMIG » est remplacé par le terme « SMIC » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « garanti à prendre en compte est égal à 2 028 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti prévu par le code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à prendre en compte est égal à 1 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
c) Au dixième alinéa, au onzième alinéa, au douzième alinéa à deux reprises, au treizième alinéa à deux reprises et au dernier alinéa du I, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4-1, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
Article 15 JORFARTI000037884180
Au 2° du II de l'article 1er du décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 susvisé, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte ».
Article 16 JORFARTI000037884184
Le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Le a du 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Au premier alinéa, les mots : « 59 fois » sont remplacés par les mots : « 29,5 fois » ; les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 47,5 fois » ; les mots « à Mayotte » sont insérés après les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Article 17 JORFARTI000037884071
L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Article 18 JORFARTI000037884074
Les dispositions réglementaires du troisième alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail et les dispositions des articles D. 6322-28 à D. 6322-31 du même code sont applicables au 1er janvier 2022.
Article 19 JORFARTI000037884076
L'article 57-2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé est abrogé.
Article 20 JORFARTI000037884079
I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;
b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;
c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;
d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;
b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.
Article 21 JORFARTI000037884082
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-9 du code du travail le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations en 2018 dans la limite de 1,4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019, de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 et dans la limite de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.
A compter du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L. 6331-9 du code du travail.
Article 22 JORFARTI000037884085
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA26
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de procédure pénale (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
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