Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2016

NatureDécret

Signé le29 juin 2016

Publié le30 juin 2016

Articles5 articles en vigueur

NORAFSA1611623D

IdentifiantLEGITEXT000032810326

RéférenceDécret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et personnes éligibles à la prime d'activité dans le Département de Mayotte. Objet : mise en œuvre de la prime d'activité dans le Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime d'activité créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a également modifié le revenu de solidarité active en supprimant son intéressement pérenne à l'activité. Le présent décret précise les modalités de fonctionnement de la prime d'activité dans le Département de Mayotte, et tire les conséquences de la suppression du volet « activité » du revenu de solidarité active. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre 8 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2016,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032810333

1. Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.

Article 2 LEGIARTI000054602002

1. Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code appliqué au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.

Article 3 LEGIARTI000054602010

1. Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° A l'article D. 843-1, le second alinéa est supprimé ;

3. 2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :

4. a) Au premier alinéa, les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;

5. b) Au second alinéa, les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte ” ;

6. 3° (Abrogé) ;

7. 4° (Abrogé) ;

8. 5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ;

9. 6° A l'article D. 847-2, les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 3 dudit décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.

Article 4 LEGIARTI000032810339

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.

Article 5 LEGIARTI000032810341

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert