Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2016-866 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032810333
Texte parentLEGITEXT000032810326
Référencearticle 1 du décret n°2016-866 du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.

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