Article 1 JORFARTI000054594922
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2025 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Guadeloupe. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2026
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2026
Publié le1er août 2026
PublicationJORF n°0178 du 1 août 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHP2620702A
IdentifiantJORFTEXT000054594911
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à la l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de biologie médicale en date du 2 mars 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054594924
Au quatrième alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « au sein de la région Ile-de-France », sont ajoutés les mots : « et du département et région d'outremer de la Guadeloupe ».
Article 3 JORFARTI000054594926
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « ou infirmiers » sont supprimés ;
b) Après les mots : « directeurs de laboratoires » sont ajoutés les mots : « non médecins » ;
2° Au deuxième alinéa la deuxième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«
9092 | Prélèvements de cheveux, quel qu'en soit le nombre, dans le cadre de l'expérimentation Soumission chimique | KB 1,5 |
» ;
3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements de cheveux réalisés par les directeurs de laboratoire médecins et les infirmiers salariés du laboratoire sont facturés selon les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. »
Article 4 JORFARTI000054594928
L'annexe 1 est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000054594929
Au septième alinéa de l'annexe 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 6 JORFARTI000054594930
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 2 et 5 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 7 JORFARTI000054594931
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054594933
ANNEXE FICHE DE LIAISON
UN EXEMPLAIRE DE LA FICHE EST À CONSERVER PAR LE PATIENT | ||
Informations générales relatives au patient | Informations relatives au prescripteur | |
• Nom de naissance : • Nom d'usage : • Prénom : Coordonnées téléphoniques : Adresse de messagerie : • Date de naissance : • Sexe : | • Nom du prescripteur et numéro RPPS : Coordonnées (tel et mèl) : • Nom et numéro RPPS du médecin qui reçoit les résultats (si différent du prescripteur) (1) : Coordonnées (tel et mèl) : • Date et heure de l'examen : | |
Informations relatives au prélèvement | ||
• Nom du LBM et numéro FINESS : Coordonnées (tel et mèl) : • Nom du préleveur et numéro RPPS (si prélèvement réalisé en dehors d'un LBM) : • Date et heure du prélèvement : | ||
Informations concernant l'objet de la prescription | ||
Date et heure des faits à l'origine de la demande d'examens : | ||
Nature des faits rapportés par le patient : Violence sexuelle Vol Violence physique Autre : Inconnue (amnésie et absence de témoins) Pas d'agression rapportée par le patient (pas d'amnésie et/ou présence de témoins) | ||
Circonstances des faits - Anamnèse : | ||
Questions complémentaires | ||
Le patient a-t-il présenté une amnésie ? | Oui Non Si oui, Totale Partielle (flash) | |
Le comportement du patient est-il : | ||
Normal Ralenti | Somnolent Agité | |
Le patient a-t-il consommé de l'alcool au moment des faits ? | Oui Combien de verres standards ? | Non |
Le patient a-t-il un traitement en cours ? | Oui Indiquer le traitement : | Non |
Le patient fait-il usage de drogues (poppers, protoxyde d'azote, drogues illicites…) ? | Oui Indiquer lesquels et de quand date la dernière prise : | Non |
Le patient a-t-il pris des médicaments ou autres produits psychoactifs après les faits ? | Oui Indiquer lesquels et de quand date la dernière prise : | Non |
Encadré réservé à l'analyse de cheveux | ||
Le patient a-t-il réalisé des traitements capillaires (coloration, décoloration, lissage, permanente…) depuis les faits ? | Oui Indiquer lesquels : | Non |
(1) Si prescription par un autre professionnel de santé (par exemple dans le cadre d'un protocole de délégation).
Annexe JORFARTI000054594934
ATTENTION : POUR LES PRÉLÈVEMENTS DE SANG ET D'URINE IL EST IMPORTANT QU'ILS SOIENT RÉALISÉS LE PLUS TÔT POSSIBLE (ÉLIMINATION RAPIDE DES SUBSTANCES)
Fait le 27 juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. LEPELLETIER
Le directeur général de l'offre de soins, H. GILARDI
Le directeur de la sécurité sociale, P. PRIBILE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. PRIBILE
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