Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation

Article 1 JORFARTI000054596138

Le livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié par les articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000054596140

Au début de la section 3 du chapitre II du titre Ier, il est inséré un article D. 312-6-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 312-6-1. - Les procédures relatives à l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 sont documentées et conservées par le prêteur. « Les informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit et dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données. »

Article 3 JORFARTI000054596143

L'article D. 312-8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pièces justificatives mentionnées » sont remplacés par les mots : « données ou documents justificatifs mentionnés » ;

2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « Tout justificatif » sont remplacés par les mots : « Toutes données ou tout document justifiant » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « Les pièces justificatives » sont remplacés par les mots : « Les données ou documents justificatifs ».

Article 4 JORFARTI000054596144

Le chapitre II de la section 3 est complétée par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11 « Services de conseil aux personnes endettées

« Art. D. 312-36. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 312-35-2, on entend par emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels pour lesquelles le prêteur constate un incident de paiement caractérisé déclarable au fichier mentionné à l'article L. 751-1, pour une opération de crédit consentie par ce dernier. « Sans préjudice de la charte d'inclusion bancaire mentionnée à l'article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier, le prêteur oriente ces emprunteurs vers des structures qui assurent des services de conseil aux personnes endettées, tels que définis au 18° de l'article L. 311-1. Ces structures peuvent notamment être des structures labellisées “points conseil budget”. Le prêteur communique à l'emprunteur les coordonnées d'au moins une de ces structures dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 751-4. « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 312-35-2, l'exigence d'indépendance et d'impartialité des structures de conseil aux personnes endettées est réputée satisfaite dès lors que ces structures ne sollicitent ni n'acceptent des instructions de la part d'un prêteur, d'un intermédiaire de crédit, d'un acheteur de crédit ou d'un gestionnaire de crédits au sens des 3° et 4° de l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier. « La structure qui assure des services de conseil aux personnes endettées informe sans délai la personne endettée de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité, ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de la possibilité de solliciter une autre structure offrant les mêmes services. « Ces services de conseil aux personnes endettées ne doivent tirer aucun avantage financier ou intérêt commercial de l'activité qui en découle. Le coût limité visé au troisième alinéa de l'article L. 312-35-2 ne couvre que les dépenses de fonctionnement permettant d'assurer ces services et ne doit pas faire peser une charge inutile sur les emprunteurs. »

Article 5 JORFARTI000054596150

L'article D. 314-22 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 314-24 et L. 314-25 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-24 » et les mots : « mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « relevant des chapitres II et III du présent titre » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour les personnes définies au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique » sont remplacés par les mots : « les obligations de compétence professionnelle mentionnées aux articles L. 314-24 et L. 314-25 ne s'appliquent ».

Article 6 JORFARTI000054596153

L'article D. 314-23 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article » ;

2° Le dernier alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée et le programme de formation pour le personnel distribuant des crédits relevant du chapitre III du présent titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

« Le programme de formation pour le personnel distribuant des crédits relevant du chapitre II du présent titre est défini à l'article D. 314-27. La durée de formation est d'une durée suffisante. » ;

3° Le a et le b du 3° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit relevant, selon leur nature, de l'obligation de compétence professionnelle et exercées au cours des trois dernières années, ou ;

« b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit relevant, selon leur nature, de l'obligation de compétence professionnelle exercées au cours des dix dernières années. » ;

4° Le dernier alinéa du 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8, R. 519-9 du code monétaire et financier, et, pour les crédits relevant du chapitre II du présent titre, au I du R. 519-10 du même code sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article. »

Article 7 JORFARTI000054596157

Le début du premier alinéa de l'article D. 314-26 est ainsi rédigé : « Pour les crédits visés au chapitre III du présent titre, la ».

Article 8 JORFARTI000054596158

L'article D. 314-27 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les crédits visés au chapitre II du présent titre, les prêteurs, les intermédiaires et les personnes définies au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier veillent à ce que leurs personnels définis à l'article D. 314-22 assistent à une formation permettant, au minimum, d'acquérir : » ;

2° Au a du 2°, la référence à l'article L. 312-50 est remplacée par la référence à l'article L. 312-46 ;

3° Au 4°, après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Les explications qui peuvent être données à un emprunteur sur la possibilité de recourir à des services de conseil aux personnes endettées mentionnés à l'article L. 312-35-2 ; »

4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré. »

Article 9 JORFARTI000054596160

A l'article D. 314-29, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « définie à l'article D. 314-27 ».

Article 10 JORFARTI000054596162

A l'article D. 351-1 : 1° La ligne : «

» est remplacée par les cinq lignes suivantes : «

» ; 2° Après la ligne : «

» est insérée la ligne suivante : «

».

Article 11 JORFARTI000054596168

A l'article D. 351-6 : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° Les lignes : «

» sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «

».

Article 12 JORFARTI000054596175

I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026.

II. - Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 13 JORFARTI000054596178

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.