Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation

Publics concernés : prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision. Objet : le décret met en œuvre l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Il précise les obligations de documentation et de conservation des documents mobilisés pour réaliser l'analyse de solvabilité. Il définit également les missions des services de conseil aux personnes endettées, en retenant un critère objectif de difficulté financière : les emprunteurs sur le point d'être inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Un lien est établi avec l'article L. 751-4 du code de la consommation, qui encadre l'information des emprunteurs sur leur inscription au FICP et l'existence de ces services. L'indépendance des structures est garantie dès lors qu'elles n'acceptent ni ne sollicitent d'instructions des acteurs du crédit (prêteurs, intermédiaires, acheteurs ou gestionnaires de crédits). Enfin, le décret maintient deux régimes de formation distincts selon la nature du crédit distribué : crédit immobilier et crédit à la consommation. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;

Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025 et du 19 février 2026,