Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-719 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597315
Texte parentLEGITEXT000054597302
Référencearticle 2 du décret n°2026-719 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 3 du chapitre II du titre Ier, il est inséré un article D. 312-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 312-6-1. - Les procédures relatives à l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 sont documentées et conservées par le prêteur.
« Les informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit et dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données. »