Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 20 novembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
IdentifiantLEGIARTI000054605676
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D312-6-1 du Code de la consommation (version du 20 novembre 2026)Légifrance →
1. Les procédures relatives à l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 sont documentées et conservées par le prêteur.
2. Les informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit et dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données.
Nota : Conformément au I de l'article 12 du décret n° 2026-719 du 1er août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
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