Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-719 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597317
Texte parentLEGITEXT000054597302
Référencearticle 3 du décret n°2026-719 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 312-8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pièces justificatives mentionnées » sont remplacés par les mots : « données ou documents justificatifs mentionnés » ;
3. 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « Tout justificatif » sont remplacés par les mots : « Toutes données ou tout document justifiant » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « Les pièces justificatives » sont remplacés par les mots : « Les données ou documents justificatifs ».