Code de la consommation · Article

Article D312-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

IdentifiantLEGIARTI000032807420

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D312-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :

2. 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et

3. 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et

4. 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.

5. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D311-10-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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