Code de la consommation · Article

Article D314-29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

IdentifiantLEGIARTI000032807666

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D314-29 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D313-10-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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