Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 314-22 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 314-24 et L. 314-25 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-24 » et les mots : « mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « relevant des chapitres II et III du présent titre » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour les personnes définies au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique » sont remplacés par les mots : « les obligations de compétence professionnelle mentionnées aux articles L. 314-24 et L. 314-25 ne s'appliquent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. D314-22