Décret n°2026-719 du 1er août 2026 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-719 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597333
Texte parentLEGITEXT000054597302
Référencearticle 11 du décret n°2026-719 du 1er août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 351-6 : 1° La ligne : «

2. D. 314-22 et D. 314-23

3. Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022

4. » est remplacée par la ligne suivante : «

5. D. 314-22 et D. 314-23

6. Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026

7. » ; 2° Les lignes : «

8. D. 314-24 à D. 314-26

9. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

10. D. 314-27

11. Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018

12. D. 314-28 et D. 314-29

13. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

14. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «

15. D. 314-24 et D. 314-25

16. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

17. D. 314-26 et D. 314-27

18. Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026

19. D. 314-28

20. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

21. D. 314-29

22. Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026

23. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. D351-6

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