Article en vigueur depuis le 18 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000045928362
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D351-6 du Code de la consommation (version du 18 juin 2022)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
D. 314-24 à D. 314-26
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-27
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
D. 314-28 et D. 314-29
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.