Décret n°2026-719 du 1er août 2026 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-719 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597331
Texte parentLEGITEXT000054597302
Référencearticle 10 du décret n°2026-719 du 1er août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 351-1 : 1° La ligne : «

2. D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25

3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

4. » est remplacée par les cinq lignes suivantes : «

5. D. 312-1

6. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

7. D. 312-6-1

8. Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026

9. D. 312-7

10. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

11. D. 312-8

12. Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026

13. D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25

14. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

15. » ; 2° Après la ligne : «

16. D. 312-31

17. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

18. » est insérée la ligne suivante : «

19. D. 312-36

20. Résultant du décret n° 2026-719 du 1er août 2026

21. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. D351-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054597331, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.