Décret n°2026-719 du 1er août 2026 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-719 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597329
Texte parentLEGITEXT000054597302
Référencearticle 9 du décret n°2026-719 du 1er août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 314-29, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « définie à l'article D. 314-27 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. D314-29

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054597329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.