Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 314-23 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article » ;
3. 2° Le dernier alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « La durée et le programme de formation pour le personnel distribuant des crédits relevant du chapitre III du présent titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5. « Le programme de formation pour le personnel distribuant des crédits relevant du chapitre II du présent titre est défini à l'article D. 314-27. La durée de formation est d'une durée suffisante. » ;
6. 3° Le a et le b du 3° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit relevant, selon leur nature, de l'obligation de compétence professionnelle et exercées au cours des trois dernières années, ou ;
8. « b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit relevant, selon leur nature, de l'obligation de compétence professionnelle exercées au cours des dix dernières années. » ;
9. 4° Le dernier alinéa du 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8, R. 519-9 du code monétaire et financier, et, pour les crédits relevant du chapitre II du présent titre, au I du R. 519-10 du même code sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. D314-23