Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissement un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-3 et R. 151-2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054596190
Après l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les marchés réglementés mentionnés au 4° de l'article R. 151-2 du code monétaire et financier sont :
« 1° Les marchés d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés dans la liste tenue par l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 56 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
« 2° Les marchés d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne en application de l'article 25, paragraphe 4, point a de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
« 3° Les marchés des pays tiers suivants :
« a) Royaume-Uni : London Stock Exchange ;
« b) Suisse : SIX Swiss Exchange ;
« c) Canada : Toronto Stock Exchange ;
« d) Singapour : Singapore Exchange ;
« e) Japon : Japan Exchange ;
« f) Corée du Sud : Korea Exchange. »
Article 2 JORFARTI000054596195
Après l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 juillet 2026 le modifiant sous réserve des adaptations suivantes :
« I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
« II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Aux 11° du II et 8° du III de l'article 1, les références au règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne et à son article 8 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement et de l'article 8 précités ;
« 2° A l'article 5-1, les références à la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée.
« III. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 1° les références au code de commerce et au numéro SIREN sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° A l'article 1-1, le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« “d) Les objectifs que l'investisseur entend poursuivre au cours des six mois à venir ; les modes de financement de l'investissement ; si l'investisseur agit seul ou de concert ; s'il envisage d'arrêter ses achats et de les poursuivre et d'acquérir ou non le contrôle de la société ; la stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ; ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et si l'investisseur est partie à de tels accords ou instruments ; tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote ; s'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;”. »
Article 3 JORFARTI000054596201
L'article 1er du présent arrêté s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.
Le présent article s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 4 JORFARTI000054596202
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
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Code monétaire et financier