Article 1 LEGIARTI000054599159
A créé :
- Arrêté du 31 décembre 2019 : art. 5-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2026
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2026
Publié le2 août 2026
Articles4 articles en vigueur
NORECOT2620123A
IdentifiantLEGITEXT000054599154
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissement un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-3 et R. 151-2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054599161
A créé :
- Arrêté du 31 décembre 2019 : art. 7-1
Article 3 LEGIARTI000054599163
1. L'article 1 er du présent arrêté s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.
2. Le présent article s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 4 LEGIARTI000054599165
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2026).