Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Les marchés réglementés mentionnés au 4° de l'article R. 151-2 du code monétaire et financier sont :
3. « 1° Les marchés d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés dans la liste tenue par l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 56 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
4. « 2° Les marchés d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne en application de l'article 25, paragraphe 4, point a de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
5. « 3° Les marchés des pays tiers suivants :
6. « a) Royaume-Uni : London Stock Exchange ;
7. « b) Suisse : SIX Swiss Exchange ;
8. « c) Canada : Toronto Stock Exchange ;
9. « d) Singapour : Singapore Exchange ;
10. « e) Japon : Japan Exchange ;
11. « f) Corée du Sud : Korea Exchange. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 31 décembre 2019 : art. 5-1