Publics concernés : agences régionales de santé, directeurs des établissements de santé. Objet : le décret permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de confier aux directeurs des délégations départementales, ainsi qu'à d'autres directeurs de l'agence régionale de santé, l'évaluation annuelle des directeurs d'établissements publics de santé et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'exception des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ou universitaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054596381
Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à l'un des directeurs mentionnés au 2° de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique de conduire l'entretien professionnel, à l'exception du cas où il concerne un directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire. » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 13, après les mots : « agence régionale de santé » sont insérés les mots : « ou le directeur de la délégation départementale compétente de l'agence ».
Article 2 JORFARTI000054596384
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 35 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 523-1 du même code » ;
2° A l'article 9, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° A l'article 12 :
a) Au I :
- au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
- au 2°, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article L. 5 » ;
- au 4°, les mots : « l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 453-3 du même code » et les mots : « l'article 50-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section du chapitre IV du titre IV du livre V du même code » ;
b) Au II, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code » et les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article L. 5 » ;
4° A l'article 13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2° les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code » ;
5° A l'article 15, les mots : « l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 282-4 du code général de la fonction publique ».
Article 3 JORFARTI000054596391
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST
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Code de la santé publique